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Services

Règlement de succession

Services offerts et facturés par
Richard Jobin, consultant.

Au taux de 85 $ l’heure plus déboursés.

Règlement de succession comprend :

  • Services Assistance pour le liquidateur d’une succession;
  • Liquidateur rémunéré de la succession.

« Remarque, seul le liquidateur est décisionnel. »

Nos services d’assistance pour le règlement de succession

Accompagnement du liquidateur dans les différentes étapes au besoin.

  • Explication et vulgarisation des différentes étapes;
  • Demande du certificat de décès auprès du Directeur de l’État civil du Québec;
  • Réunion des héritiers selon un ordre du jour;
  • Montage du bilan du défunt;
  • Préparation de l’inventaire sous seing privé;
  • Recherches testamentaires à la Chambre des notaires et du Barreau du Québec;
  • Recherche au registre des préarrangements funéraires;
  • Recherche au registre des assurance vie;
  • Ouverture du compte bancaire de la succession;
  • Publication au registre des droits réels et personnels mobiliers et au registre foncier (RDPRM);
  • Publication dans le journal de la clôture d’inventaire;
  • Faire préparer et transmettre les différentes déclarations d’impôts par Solution MRJ s.e.n.c.;
    • Finale
    • Redressement
    • Distinctes
    • Fiducie testamentaire
  • Faire la demande du certificat de décharge et du certificat autorisant la distribution des biens;
  • Préparer le compte définitif et la proposition de partage;
  • Publier un avis de clôture du compte du liquidateur.

Mes services en tant que liquidateur rémunéré sont :

  • Chargé de la liquidation complète de la succession.
  • Nous avons l’obligation de gérer les biens de la succession dans l’intérêt des héritiers;
  • Obligation de respecter l’ensemble des étapes tout en rendant des comptes aux héritiers;
  • Avec un souci de clore la liquidation dans les plus courts délais;
  • Permets de diminuer les risques de conflit ou d'apparence de conflit d’intérêts entre héritiers par des explications claires, notre capacité à vulgariser et notre empathie envers vos proches;
  • Le tout dans le respect du défunt et de ses volontés.

Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés.

Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession. Il doit s'assurer de gérer les biens de la succession dans l'intérêt des héritiers. Pour y arriver, il lui faut suivre un certain nombre d'étapes.

Étapes :

A. Obtenir la preuve de décès

Attention!

Le constat de décès fait par le médecin et l'attestation de décès fournie par le salon funéraire ne sont pas des documents valides pour la liquidation.

B. Rechercher le dernier testament

Le liquidateur doit rechercher le dernier testament fait par le défunt. 

Le liquidateur doit finalement vérifier :

  • Si le défunt avait un contrat de mariage ou d'union civile.
  • Si ce contrat contient la clause «Aux derniers vivants les biens». Cette clause peut prévoir une donation lors du décès.
  • Si le liquidateur ne trouve aucun testament et aucune donation valides, c'est la loi qui détermine les personnes qui peuvent hériter du défunt.
C. Faire vérifier le testament (lorsqu'il n'est pas notarié)

Le liquidateur doit faire vérifier le testament s'il s'agit d'un testament fait à la main (testament olographe), fait devant témoins ou fait devant un avocat.

La vérification de testament est une procédure devant un notaire ou devant le tribunal.

L'objectif de cette procédure est de s'assurer :

  • Que le testament est bien le dernier,
  • Qu'il respecte les exigences de la loi, et
  • Qu'il est valide.
D. Faire enregistrer un avis de désignation du liquidateur

Ces avis servent à rendre publique l'identité du liquidateur.

Ils éliminent de possibles confusions sur l'identité de la personne qui gère les biens de la succession.

E. Identifier et contacter les héritiers

Le liquidateur doit contacter toutes les personnes qui peuvent hériter et qui n'ont pas encore accepté la succession
(on les appelle les «successibles»).

Il les informe alors de l'ouverture de la succession.

F. Fermer les comptes du défunt et ouvrir un compte au nom de la succession

Après le décès, les institutions financières (banques et caisses) gèlent les comptes du défunt.

Il est donc préférable de fermer les comptes et d'en ouvrir un nouveau au nom de la succession.

Pour ouvrir un compte de succession, le liquidateur doit présenter certains documents.

G. Identifier les biens et les dettes du défunt, produire un inventaire et publier certains avis

Le liquidateur fait l'inventaire des biens (maison, voiture, compte de banque, REER, etc.) et
des dettes (hypothèque, prêts, factures, etc.) du défunt.

Il doit signer cet inventaire devant deux témoins ou un notaire.

H. Produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux

À la suite du décès, le défunt et sa succession sont imposés.

Le liquidateur doit donc produire les déclarations de revenus suivantes :

  • Les déclarations du défunt pour l'année civile du décès;
  • Les déclarations antérieures du défunt qui n'ont pas encore été produites;
  • Les déclarations de la succession pour les sommes reçues et payées après le décès.

Ces déclarations doivent être envoyées aux gouvernements fédéral et provincial avec les documents nécessaires.
S'il y a des montants à payer, c'est au liquidateur de s'en charger.

Par la suite, le liquidateur doit s'assurer d'obtenir les certificats qui l'autorisent à distribuer les biens aux héritiers.
Ces certificats fiscaux sont la preuve que le défunt ne doit plus d'argent aux deux paliers de gouvernement.

Au fédéral, ce certificat se nomme Certificat de décharge.
Au provincial, il s'agit du Certificat autorisant la distribution des biens.

Attention! 
Si le liquidateur distribue les biens aux héritiers sans avoir obtenu les certificats fiscaux,
il pourrait être obligé de payer de sa propre poche les montants qui sont dus.

I. Payer les dettes

Lorsqu'il est temps de payer les dettes, trois situations peuvent se présenter :

  1. Il y a assez de biens et d'argent dans la succession pour régler toutes les dettes.
    Dans ce cas, le liquidateur doit payer, les dettes du défunt, les dettes de la succession et les legs à titre particulier s'il y a lieu ;
  2. Il n'y a pas assez d'argent dans la succession pour régler toutes les dettes, mais il y a assez de biens.
    Dans ce cas, le liquidateur peut vendre les biens de la succession pour payer les dettes. Il doit toutefois détenir les autorisations nécessaires;
  3. Il n'y a pas assez de biens ni d'argent dans la succession pour régler toutes les dettes.
    Dans ce cas, le liquidateur doit attendre avant de payer les dettes. Il est alors fortement recommandé de consulter.
J. Fournir un compte-rendu de la liquidation et procéder au partage des biens

À cette étape, le liquidateur remet aux héritiers un compte-rendu de la liquidation, appelé «compte définitif».

Le compte définitif est un document qui informe les héritiers de ce qu'il reste dans la succession une fois tous les legs et les dettes payés.

Si les héritiers refusent le compte définitif et la proposition de partage, l'intervention du tribunal est alors nécessaire.

K. Publier un avis qui confirme la fin de la liquidation de la succession.

Publication au Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.)